CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES PETITS PLATS DE JAY
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et prestations proposées par Les Petits Plats de Jay, notamment par l’intermédiaire du site lespetitsplatsdejay.com.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
LES PETITS PLATS DE JAY
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 400 €
Siège social :
138 avenue Victor Hugo
75016 Paris – France
SIREN : 109 687 426
RCS : 109 687 426 R.C.S. Paris
E-mail : bonjour@lespetitsplatsdejay.com
Site internet : lespetitsplatsdejay.com
Ci-après dénommée « Les Petits Plats de Jay » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Les Petits Plats de Jay et de ses clients dans le cadre de la vente de produits alimentaires et de prestations culinaires.
Les Petits Plats de Jay propose notamment :
des plats cuisinés faits maison ;
des entrées et salades ;
des formules composées de plusieurs plats et/ou entrées ;
des plateaux à partager ;
des préparations destinées aux petits événements ;
des prestations culinaires réalisées sur devis ;
ainsi que toute autre offre présentée sur le Site ou communiquée au client.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par l’intermédiaire du Site ainsi que, lorsqu’elles sont expressément acceptées par le client, aux commandes réalisées par téléphone, messagerie, réseaux sociaux ou tout autre moyen proposé par Les Petits Plats de Jay.
Article 3 – Client
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer une commande.
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre son traitement et sa livraison.
Les Petits Plats de Jay ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Article 4 – Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le Site, la carte, le devis ou tout autre support utilisé par Les Petits Plats de Jay.
Les plats sont préparés artisanalement.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. La présentation, la couleur, le dressage ou certains éléments visuels d’un produit peuvent légèrement varier sans que cela n’affecte ses caractéristiques essentielles.
Les menus et produits proposés peuvent évoluer en fonction notamment :
des saisons ;
des approvisionnements ;
de la disponibilité des ingrédients ;
des changements de carte ;
des contraintes de production.
Les offres sont proposées dans la limite des capacités de production et des disponibilités.
Article 5 – Disponibilité
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks, des approvisionnements et des capacités de production de Les Petits Plats de Jay.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou d’un ingrédient après la commande, Les Petits Plats de Jay en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une solution de remplacement peut être proposée au client.
Aucune substitution entraînant une modification substantielle de la commande ou de son prix n’est imposée au client sans son accord.
Si aucune solution acceptable n’est trouvée, le produit indisponible est annulé et, s’il a déjà été payé, remboursé.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté par le client.
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les Petits Plats de Jay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, une modification tarifaire ultérieure n’affecte pas une commande déjà définitivement validée.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis personnalisé, le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
Article 7 – Fonctionnement des commandes hebdomadaires
Les commandes de plats et formules fonctionnent selon un système de commande anticipée.
Sauf indication différente communiquée au client, les commandes doivent être validées au plus tard le vendredi inclus pour les livraisons de la semaine suivante.
Les commandes reçues après cette échéance peuvent être reportées à la semaine suivante ou refusées en fonction des capacités de production.
Le client sélectionne les plats, formules et éventuels produits complémentaires souhaités parmi les produits disponibles.
Les modalités et créneaux de livraison proposés sont communiqués au client lors de la commande ou de sa confirmation.
Les Petits Plats de Jay peut exceptionnellement fermer ou modifier une période de commande lorsque sa capacité maximale de production est atteinte.
Article 8 – Plateaux pour deux personnes
Les plateaux proposés pour deux personnes peuvent être commandés en même temps que les plats et formules proposés pour la semaine concernée, sous réserve de disponibilité.
Ils sont soumis aux mêmes échéances de commande, sauf indication contraire communiquée par Les Petits Plats de Jay.
Certaines compositions peuvent varier selon les produits disponibles et les approvisionnements, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Article 9 – Petits événements et prestations sur devis
Les prestations destinées aux événements, notamment les anniversaires, baptêmes, réunions entre collègues, soirées privées, événements familiaux ou autres réceptions, font l’objet d’une organisation spécifique.
Ces prestations doivent être commandées suffisamment à l’avance afin de permettre à Les Petits Plats de Jay de vérifier ses disponibilités et d’organiser la prestation dans de bonnes conditions.
Un devis personnalisé peut être établi notamment en fonction :
du nombre de personnes ;
de la date ;
du lieu ;
des produits souhaités ;
des quantités ;
des éventuelles demandes particulières ;
des modalités de livraison ou de mise à disposition.
La prestation n’est considérée comme définitivement réservée qu’après acceptation du devis et respect des éventuelles modalités de paiement ou d’acompte précisées sur celui-ci.
Les conditions particulières indiquées sur le devis complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction concernant un élément spécifique de la prestation, les conditions expressément convenues dans le devis accepté prévalent.
Article 10 – Processus de commande
Le client peut passer commande selon les moyens proposés par Les Petits Plats de Jay, notamment :
directement sur le Site ;
par téléphone ;
par WhatsApp lorsque ce moyen est proposé ;
par Instagram ou autre réseau social proposé ;
ou par tout autre moyen expressément accepté par Les Petits Plats de Jay.
Pour une commande effectuée directement sur la boutique en ligne, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande et communique les informations nécessaires à son traitement.
Avant la validation définitive de la commande, le client dispose de la possibilité de vérifier les informations saisies et, le cas échéant, de les corriger.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement lorsque la commande est payante.
Article 11 – Confirmation de commande
Après validation de la commande, une confirmation est communiquée au client par voie électronique ou par le moyen de communication utilisé pour la commande.
Cette confirmation reprend les principales caractéristiques de la commande ou permet au client d’y accéder.
Pour certaines demandes, notamment les prestations événementielles ou commandes particulières, une demande initiale peut constituer uniquement une demande de devis.
Dans ce cas, la commande devient définitive selon les modalités précisées dans le devis.
Les Petits Plats de Jay se réserve la possibilité de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d’indisponibilité ;
de capacité maximale de production atteinte ;
d’impossibilité de livraison ;
de litige antérieur relatif au paiement ;
d’informations manifestement erronées ;
de suspicion raisonnable de fraude.
Article 12 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site, sur la facture, sur le devis ou communiqués au client lors de la commande.
Selon le mode de commande, le règlement peut notamment être réalisé par paiement électronique sécurisé ou par tout autre moyen expressément accepté par Les Petits Plats de Jay.
La commande peut être subordonnée au paiement total ou partiel du montant dû.
Lorsque le paiement est effectué en ligne, celui-ci peut être traité par un prestataire spécialisé dans le paiement sécurisé.
Les Petits Plats de Jay n’a pas vocation à conserver directement l’intégralité des données de carte bancaire du client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être validée.
Article 13 – Facturation
Une facture peut être adressée au client sous format électronique.
Le client accepte de recevoir les documents relatifs à sa commande par voie électronique lorsque la réglementation le permet.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations de facturation communiquées lors de la commande.
Article 14 – Livraison
Les produits sont livrés selon les modalités et dans les zones de livraison proposées par Les Petits Plats de Jay.
Les Petits Plats de Jay intervient notamment sur Le Chesnay et ses alentours, sous réserve des zones effectivement proposées au moment de la commande.
L’adresse de livraison doit être communiquée de manière précise par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Les frais de livraison éventuels sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le jour ou le créneau de livraison est indiqué ou convenu avec le client.
Compte tenu des contraintes inhérentes à la préparation et à la livraison de produits alimentaires, l’heure communiquée peut correspondre à un créneau de livraison et non à une heure exacte.
Article 15 – Présence du client lors de la livraison
Le client s’engage à être disponible au lieu et pendant le créneau convenus pour réceptionner sa commande ou à organiser sa réception par une personne autorisée.
Il doit notamment s’assurer :
que l’adresse communiquée est correcte ;
que l’accès au lieu de livraison est possible ;
que le numéro de téléphone fourni permet de le joindre si nécessaire.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité de livraison résultant d’une information erronée, d’un accès impossible ou d’une absence au créneau convenu, Les Petits Plats de Jay contacte le client lorsque cela est raisonnablement possible afin de rechercher une solution.
Compte tenu du caractère périssable des produits, une nouvelle livraison ne peut être garantie.
Les conséquences financières d’une nouvelle livraison éventuellement organisée sont communiquées au client avant celle-ci.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur lorsque l’échec de la livraison est imputable à Les Petits Plats de Jay.
Article 16 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier sa commande au moment de sa réception.
En cas de produit manquant, de commande manifestement incorrecte ou de problème apparent, le client est invité à contacter Les Petits Plats de Jay dans les meilleurs délais afin de permettre une vérification rapide de la situation.
Une photographie peut être demandée lorsqu’elle est utile à l’examen de la réclamation.
Cette demande ne prive pas le consommateur des droits et garanties dont il bénéficie légalement.
Article 17 – Conservation des produits
Les produits alimentaires doivent être conservés et consommés conformément aux indications communiquées sur leur emballage, leur étiquette ou lors de la livraison.
Le client est notamment tenu de respecter les températures et conditions de conservation indiquées ainsi que les dates limites de consommation lorsqu’elles sont applicables.
Une fois la commande remise au client, celui-ci est responsable du respect des conditions de conservation des produits.
Les Petits Plats de Jay ne peut être tenu responsable d’une dégradation résultant d’un stockage, d’une conservation, d’un transport après remise ou d’une utilisation ne respectant pas les indications communiquées.
Article 18 – Allergènes
Les produits proposés par Les Petits Plats de Jay peuvent contenir des substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances.
Les informations relatives aux allergènes sont mises à disposition conformément à la réglementation applicable.
Toute personne présentant une allergie ou une intolérance alimentaire est invitée à en informer Les Petits Plats de Jay avant de valider sa commande et à consulter les informations disponibles concernant les produits concernés.
Les demandes particulières liées à une allergie, une intolérance ou un régime alimentaire doivent être communiquées avant la commande afin que Les Petits Plats de Jay puisse indiquer si elles peuvent être prises en compte.
Une demande particulière n’est considérée comme acceptée que lorsqu’elle a été expressément confirmée par Les Petits Plats de Jay.
Article 19 – Absence de droit de rétractation pour les denrées périssables
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux exceptions au droit de rétractation, le droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu de leur nature, les plats préparés frais et autres denrées alimentaires périssables vendus par Les Petits Plats de Jay ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation de quatorze jours lorsqu’ils relèvent de cette exception.
Le client est expressément informé de cette absence de droit de rétractation avant la conclusion de la commande.
Cette exclusion ne prive toutefois pas le client de ses droits lorsque le produit livré est non conforme à la commande ou présente un défaut relevant d’une garantie légale applicable.
Article 20 – Prestations de restauration à une date déterminée
Lorsque la commande porte sur une prestation de restauration ou une prestation assimilée devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit légal de rétractation peut également être exclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les modalités d’annulation d’une prestation événementielle peuvent être précisées dans le devis correspondant.
Le client est invité à prendre connaissance de ces modalités avant l’acceptation du devis.
Article 21 – Modification ou annulation d’une commande par le client
Compte tenu du caractère artisanal, préparé sur commande et périssable des produits, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à Les Petits Plats de Jay dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une commande n’est pas encore entrée en préparation et qu’aucun approvisionnement spécifique n’a été engagé, Les Petits Plats de Jay peut accepter une modification ou une annulation à titre commercial.
Une telle possibilité ne constitue cependant pas un droit lorsque la commande relève d’une exception légale au droit de rétractation.
Pour les prestations événementielles, les conditions d’annulation indiquées sur le devis accepté sont applicables.
Article 22 – Annulation par Les Petits Plats de Jay
Les Petits Plats de Jay peut exceptionnellement être amené à annuler tout ou partie d’une commande en cas notamment :
d’indisponibilité majeure d’un ingrédient indispensable ;
d’impossibilité de production ;
d’événement affectant la sécurité alimentaire ;
de panne ou incident technique majeur ;
d’impossibilité exceptionnelle de livraison ;
ou de tout événement rendant raisonnablement impossible l’exécution de la commande.
Le client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande a déjà été payée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client, les sommes correspondant aux produits ou prestations annulés lui sont remboursées.
Article 23 – Réclamations
Pour toute difficulté concernant une commande, le client peut contacter :
Les Petits Plats de Jay
E-mail : bonjour@lespetitsplatsdejay.com
Le client est invité à préciser :
son identité ;
la référence ou la date de sa commande ;
la nature du problème rencontré ;
et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies permettant d’identifier le problème.
Les Petits Plats de Jay s’efforcera de rechercher une solution appropriée dans les meilleurs délais.
Article 24 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables à la vente de biens.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
En cas de produit ne correspondant pas à la commande ou présentant un défaut, le client est invité à contacter Les Petits Plats de Jay afin que sa demande soit examinée conformément aux garanties légales applicables.
Article 25 – Responsabilité
Les Petits Plats de Jay est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :
d’une faute du client ;
d’informations incorrectes communiquées par le client ;
du non-respect des conditions de conservation après remise de la commande ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
ou d’un événement relevant de la force majeure dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
Article 26 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
En cas de survenance d’un tel événement, Les Petits Plats de Jay informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’il affecte l’exécution de sa commande.
Lorsque l’empêchement est définitif et rend l’exécution de la commande impossible, les conséquences prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Article 27 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Les Petits Plats de Jay, accessible sur le Site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
bonjour@lespetitsplatsdejay.com
Article 28 – Preuve et communications électroniques
Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, devis acceptés, factures, échanges électroniques et données conservées dans les systèmes informatiques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le client est invité à conserver les confirmations, devis et factures relatifs à ses commandes.
Article 29 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Les Petits Plats de Jay.
Cette possibilité intervient après une réclamation écrite préalable adressée à Les Petits Plats de Jay qui n’aurait pas permis de résoudre le litige.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur auquel Les Petits Plats de Jay a adhéré]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Les modalités permettant de saisir le médiateur sont disponibles auprès de celui-ci.
Article 30 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Les Petits Plats de Jay afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Article 31 – Modification des CGV
Les Petits Plats de Jay peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de celle-ci.
La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 32 – Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
LES PETITS PLATS DE JAY
138 avenue Victor Hugo
75016 Paris – France
E-mail : bonjour@lespetitsplatsdejay.com
Site internet : lespetitsplatsdejay.com
Contact
Questions ou commandes, nous sommes là pour vous.
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